L'état de calamité naturelle exceptionnelle est une situation légale française qui est applicable par décret préfectoral selon l'article no 239 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) promulguée le . Elle permet de faciliter le traitement des procédures juridiques et administratives en réponse à une catastrophe naturelle de grande ampleur, notamment en suspendant les délais administratifs.
Il est déclenché pour la première fois à Mayotte le après le passage du cyclone Chido.
Références
- Portail du droit français
- Portail des risques majeurs
